Article 1 : Dénomination

L’Association est dénommée « FOOTBALL CLUB LORRAIN, Société de Football ».

Article 2 : Siège social

Son siège social est établi à 6700 ARLON – Rue du Vicinal, 118, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, étant le domicile de Monsieur Bernard Adam.

Dans l’hypothèse d’un changement de siège social, l’acte de modification de celui-ci est conformément à la loi, déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Arlon.

Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale qui votera sur ce point conformément au prescrit de l’article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les A.S.B.L

Article 3 : But de l’association

L’Association a pour buts, en dehors de toute espèce d’appartenance religieuse, philosophique ou politique, de promouvoir et d’encourager la pratique du football.

Elle poursuit la réalisation de son objet par tous moyens et notamment l’organisation de réunions sportives, la location, l’acquisition de tous meubles et immeubles généralement quelconques, la mise en état et l’exploitation de terrains de sports, la création et l’exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurant, salles, etc..

L’Association peut, d’une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, par voie de cession, d’apport, de fusion, de participation, d’intervention financière, d’achats d’actions ou par tous autres moyens, et également s’intéresser dans toutes les entreprises sportives et toutes industries s’y rattachant.

Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.  Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.

Article 4 : Durée de l’association

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut en tout temps être dissoute.

Article 5 : Composition

L’Association se compose de « membres effectifs » et de « membres adhérents ».

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.

Tout membre est cependant réputé adhérer aux statuts de l’Association et, s’il en existe un, à son règlement d’ordre intérieur par le simple fait de son admission.

Sont membres effectifs :

1. Les comparants à l‘acte de constitution, sauf démission ou révocation.
2. Toute personne admise ultérieurement par décision de l’assemblée générale statuant à majorité absolue, sur présentation du conseil d’administration.

Sont membres adhérents :

Tous ceux qui participent aux activités de l’association.

Article 6 : Nombre minimum et maximum de membres

Le nombre des membres est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à six (6), celui des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre (4).

Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.

Article 7 : Conditions d’admission des membres effectifs

Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d’administration et qui sont admis, en cette qualité, par l’assemblée générale.

La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.

Elle est prise souverainement sans qu’il puisse être demandé de justification.

Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, à la diligence du correspondant qualifié de l’association.

Le candidat non admis ne peut présenter sa candidature qu’après une année à compter de la date de la décision de l’assemblée générale.

Article 8 : Démission – exclusion – suspension des membres et membres réputés démissionnaires

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l’Association en adressant par écrit sa démission au conseil d’administration.

• MEMBRE REPUTE DEMISSIONNAIRE

  Est en outre réputé démissionnaire :

1. Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel lui adressé par lettre recommandée ;
2. Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

• MEMBRE SUSPENDU

  Le conseil d’administration peut toutefois suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le membre effectif ou adhérent qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou aux lois.

• MEMBRE EXCLU

  Le membre effectif ou adhérent qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l’association, peut être proposé à l’exclusion par le conseil d’administration.

  L’exclusion est de la compétence de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.

  L’exclusion d’un membre requiert les conditions suivantes :

1. La convocation régulière d’une assemblée générale ou tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
2. La mention dans l’ordre du jour de l’assemblée générale, de la proposition d’exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3. La décision de l’assemblée générale doit être prise à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n’est exigé ;
4. Le respect des droits de la défense, c’est-à-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;
5. La mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.

S’agissant d’une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu ne peut rien réclamer sur l’avoir de l’association, ni prétendre à aucun remboursement de frais.

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association.

Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

Article 9 : Tenue d’un registre des membres effectifs – consultation-composition exacte de l’ASBL.

L’Association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d’administration, reprenant notamment les mentions suivantes :

1. Noms, prénoms, domicile et date de naissance des membres,
2. La forme juridique de l’association ;
3. L’adresse du siège social ;
4. Les décisions et dates d’admission, de démission ou d’exclusion des membres avec nom et fonction de la personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif de la sortie (démission, présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc.) ;
5. Le numéro d’inscription de l’association au greffe du tribunal.

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de l ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter au siège social de l’Association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration, de même que tous les documents comptables de l’Association, sur simple demande écrite et motivée adressée au secrétaire de l’Association.

Article 10 : Cotisation

Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle, toutefois le conseil d’administration pourra présenter à l’assemblée générale des propositions d’exemption de cotisation pour certains membres adhérents lors de cas particuliers.  Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à QUATRE CENTS EUROS (400,00 EUR) par an.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel, par lettre ordinaire.

Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, le conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office.

Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.

La décision du conseil d’administration est irrévocable.

Article 11 : Assemblée générale

L’assemblée générale est composée des membres effectifs.

Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.

L’assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de décembre.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs.

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise à la main ou par courrier électronique au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.

La convocation contient l’ordre du jour détaillé.

Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Article 12 : Assemblée générale – Représentation

Chaque membre effectif a le droit d’assister en personne à l’assemblée générale.

Il peut se faire représenter par un autre membre effectif ou adhérent porteur d’une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 13 : Assemblée générale – Délibération

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.

Seul le membre effectif en règle de cotisation peut participer au vote.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l’Association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents (50% + une voix) et représentés, sauf dans le cas ou il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts, et notamment en matière de dissolution ou de modification des statuts où l’on se conformera aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire, de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

En cas de parité des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à la condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Néanmoins, les assemblées générales pourront délibérer valablement en cas d’urgence admise par la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés, sur des points non repris à l’ordre du jour.

Les deux paragraphes qui précèdent ne pourront s’appliquer lorsque le point porte sur des modifications aux statuts, la dissolution de l’association ou sa transformation en société à finalité sociale.

En principe, les suffrages s’expriment à main levée, sauf lorsqu’il est question de personnes où le vote secret est de rigueur.  Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres en font la demande.

Article 14 : Publicité des décisions prises par l’assemblée générale

• TENUE DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

  Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux.

  Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’association ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.

  Ils sont signés par le président, le correspondant qualifié et un membre et conservés dans un registre au siège social de l’Association.

  Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de l’Association mais sans déplacement du registre.

  Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire de l’association peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre administrateur.

• MODIFICATIONS STATUTAIRES

  Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du Tribunal de Commerce et publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

  Il en est de même pour toute nomination ou cession de fonction d’un administrateur, sans préjudice de l’obligation de dépôt d’une liste actualisée des membres telle que reprise à l’article 28 des présents statuts.

Article 15 : Assemblée générale – Pouvoirs

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.

Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :

• De modifier les statuts ;
• D’admettre de nouveaux membres,
• D’exclure un membre,
• De nommer et révoquer les administrateurs ainsi que les commissaires,
• D’approuver annuellement les comptes et budgets,
• De donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
• D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
• De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’Association, tout administrateur, tout commissaire ;
• De prononcer la dissolution volontaire de l’Association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale,
• De désigner la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association.

Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré.

Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Article 16 : Conseil d’administration – Nomination – Nombre – Durée – Composition

L’Association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum cinq (5) administrateurs.

Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l’assemblée générale.  Les administrateurs (choisis parmi les membres composant l’assemblée générale de l’Association), après un appel de candidatures, sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue (50% + une voix) des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d’administrateur est de quatre (4) ans.

Il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l’a désigné comme administrateur.

L’administrateur sortant est rééligible.

Article 17 : Conseil d’administration – mandat gratuit

Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.

Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 18 : Conseil d’administration – Responsabilité

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’Association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 19 : Conseil d’administration – Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (courrier recommandé) au secrétaire du conseil d’administration.

Article 20 : Conseil d’administration – Fonctionnement

Le conseil d’administration désigne en son sein un Président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau.

Le président est chargé notamment de présider le conseil d’administration.

Le secrétaire est chargé notamment de convoquer le conseil d’administration, de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents.

Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal de Commerce.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la T.V.A..

En cas d’empêchement du président, ses fonctions seront assumées, dans l’ordre, par le premier vice-président, le second vice-président ou le plus ancien (en fonction et non en âge) des administrateurs présents.

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents (50% + une voix).

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’Association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l’ordre du jour.

En principe, les suffrages s’expriment à main levée, sauf lorsqu’il est question de personnes ou le vote secret est de rigueur.

Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs plus un en font la demande.

Le conseil d’administration est convoqué par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur.

La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l’ordre du jour.

Le conseil ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signés par le président et le secrétaire.

Article 21 : Conseil d’administration – Représentation et cooptation

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.

La cooptation n’est pas admise u sein du conseil d’administration.

Article 22 : Conseil d’administration – attributions – pouvoirs conférés au conseil d’administration

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association en ce y compris notamment aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l’arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut, dans la mesure des dispositions prévues aux articles 13 et 13bis de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers.

Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat.

Le conseil peut notamment déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant individuellement.  L’Association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.

La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout mandat conféré par le conseil d’administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l’article 26novies de la loi.

L’Association est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où un officier ministériel intervient, ainsi que dans les actions judiciaires, sont en demandant, soit en défendant, par le Président et un administrateur, agissant conjointement qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.

L’Association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’Association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l’article 26novies de la loi.

Article 23 : Mention de la dénomination sociale – Identification de l’A.S.B.L. dans ses rapports avec les tiers

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association mentionnent la dénomination sociale de l’Association, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l’adresse du siège social.

Article 24 : Exercice social

L’exercice social commence le premier juillet (01/07) pour se terminer le trente juin (30/06) suivant.

Par exception, l’exercice actuellement en cours se terminera le trente juin deux mille six (30/06/2006).

Article 25 : Dissolution de l’Association

En cas de dissolution de l’Association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’Association.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.

Article 26 : Publications en cas de dissolution

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi relative aux ASBL.

Article 27 : Compétences résiduelles

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi régissant les associations sans but lucratif.

Article 28 : Dossier central constitué au greffe du Tribunal de Commerce – mise à jour constante du dossier central

Le conseil d’administration, à la diligence de son secrétaire, se doit de veiller à ce que le dossier centralisé au greffe du Tribunal de Commerce d’Arlon soit toujours complet ne sorte qu’il contienne :

1. Les statuts de l’Association ;
2. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et commissaires ;
3. Une copie du registre des membres mis à jour en cas de modification ;
4. Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l’Association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour autant qu’elles soient coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision ;
5. Les comptes annuels de l’Association établis conformément aux exigences posées par le législateur ;
6. Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
7. En cas de modification de la composition de l’Association, une liste des membres mise à jour doit être déposée au dossier central dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.

Article 29 : Mentions Fédérales obligatoires – qualité de membre de l’URBSFA

L'Association s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'URBSFA, de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est dont le siège se situe à Zurich (Suisse) et de l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) dont le siège se situe à Nyon (Suisse). Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.

L'Association s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play.

Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de l'Association surgissant au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de l'URBSFA sont tranchés par un collège arbitral composé de trois membres de la Commission juridique de l'URBSFA.

Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances internationales de la FIFA et relatif aux statuts, règlements, directives de la FIFA sera soumis aux instances arbitrales créées au sein de celle-ci. Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA sera soumis à l'arbitrage du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) à Lausanne (Suisse).

Par ailleurs, l’Association reconnaît et accepte le fait que l’ACFF, à laquelle il est affilié, a délégué sa compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) ainsi que le fait que la CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui est reproduit intégralement dans le règlement d’ordre intérieur.

Article 30 : le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’Association et de lui présenter un rapport annuel.  Il est nommé pour quatre années et rééligible.